Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Dernière mise à jour : 30 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ci-après dénommées « CGUV », définissent les conditions d’accès et d’utilisation du site internet de FIGHTERS ATTITUDES, ainsi que les conditions applicables aux demandes d’adhésion, inscriptions, licences, prestations sportives et paiements effectués par l’intermédiaire du site.
Toute utilisation du site, création d’un compte ou souscription à une formule proposée par FIGHTERS ATTITUDES implique la prise de connaissance et, lorsque cela est requis, l’acceptation des présentes CGUV.
1. Identification de l’association
Le site est exploité par :
FIGHTERS ATTITUDES
Association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901
Siège social : Mairie — 209 place de la Mairie, 01310 POLLIAT
RNA : W012004842
SIREN : 535 338 974
SIRET : 535 338 974 00012
Président : Aurélien GOUDRON
Adresse électronique : contact@fightersattitudes.fr
FIGHTERS ATTITUDES est un club sportif affilié à la Fédération Française de Kickboxing, Muaythai et Disciplines Associées (FFKMDA).
2. Objet des présentes CGUV
Les présentes CGUV ont notamment pour objet d’encadrer :
- l’utilisation du site internet de FIGHTERS ATTITUDES ;
- la création et l’utilisation des comptes utilisateurs ;
- les demandes d’adhésion au club ;
- l’inscription des pratiquants majeurs et mineurs ;
- la constitution et la validation des dossiers d’adhésion ;
- la souscription aux formules sportives proposées par l’association ;
- la délivrance des licences fédérales correspondantes ;
- les modalités de paiement ;
- l’accès aux entraînements et activités organisés par FIGHTERS ATTITUDES.
3. Acceptation des CGUV
Lorsqu’une acceptation électronique est proposée, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGUV avant de les accepter.
La validation de la case prévue à cet effet vaut acceptation pleine et entière des CGUV dans leur version applicable au moment de l’inscription ou de la commande.
L’utilisateur s’engage également à prendre connaissance et à respecter le règlement intérieur de FIGHTERS ATTITUDES, disponible à la consultation sur la page « Tarifs et inscription » du site.
4. Accès et utilisation du site
Le site permet notamment aux utilisateurs de consulter les informations relatives au club, aux disciplines pratiquées, aux horaires, aux tarifs et aux modalités d’inscription, ainsi que d’effectuer certaines démarches administratives en ligne.
L’utilisateur s’engage à utiliser le site de manière loyale et conformément aux lois et règlements en vigueur.
Toute utilisation frauduleuse, tentative d’accès non autorisé, altération du fonctionnement du site ou utilisation susceptible de porter atteinte à FIGHTERS ATTITUDES, à ses membres ou à des tiers est interdite.
5. Création et gestion du compte utilisateur
Certaines fonctionnalités du site nécessitent la création d’un compte utilisateur personnel.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il demeure responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et des opérations réalisées depuis son compte.
En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse ou d’accès non autorisé, l’utilisateur est invité à en informer FIGHTERS ATTITUDES dans les meilleurs délais.
FIGHTERS ATTITUDES pourra suspendre temporairement un compte lorsque cette mesure est nécessaire pour des raisons de sécurité, en cas de fraude présumée ou de manquement grave aux présentes CGUV.
6. Demande d’adhésion
Le dépôt d’un dossier d’adhésion sur le site constitue une demande d’inscription et non une acceptation automatique de l’adhérent par l’association.
Chaque dossier est examiné par les responsables de FIGHTERS ATTITUDES avant sa validation définitive.
L’association peut notamment demander la correction ou la fourniture d’informations ou documents complémentaires lorsque le dossier est incomplet ou comporte une incohérence.
L’accès au paiement de la formule intervient après validation administrative du dossier d’adhésion.
7. Conditions d’admission et validation du dossier
La validation d’une inscription peut notamment être subordonnée :
- à la complétude du dossier d’adhésion ;
- à l’éligibilité du pratiquant à la formule choisie, notamment selon son âge ;
- à la fourniture des documents et informations légalement ou fédéralement requis ;
- au respect des règles applicables à la pratique de la discipline concernée ;
- à la disponibilité des places dans le groupe ou le créneau demandé ;
- à l’acceptation du règlement intérieur et des présentes CGUV ;
- au paiement de la formule après validation du dossier.
FIGHTERS ATTITUDES se réserve la possibilité de refuser ou différer une inscription pour un motif légitime, notamment en cas de dossier incomplet, d’incompatibilité avec la formule demandée, de capacité d’accueil atteinte ou de non-respect des conditions d’adhésion.
8. Inscription des mineurs
L’inscription d’un adhérent mineur est réalisée sous la responsabilité de son représentant légal.
Le représentant légal certifie l’exactitude des renseignements fournis et effectue, pour le compte du mineur, les démarches, déclarations et consentements nécessaires à son inscription.
Il lui appartient notamment de transmettre les documents requis, de compléter les informations relatives à l’état de santé lorsque celles-ci sont légalement ou fédéralement demandées et de prendre connaissance du règlement intérieur du club.
9. Santé et aptitude à la pratique sportive
La pratique des disciplines proposées par FIGHTERS ATTITUDES implique le respect des obligations médicales et fédérales applicables à la situation du pratiquant et au type de pratique envisagé.
Lorsque cela est requis, l’adhérent ou son représentant légal doit fournir les questionnaires, attestations, certificats médicaux ou autres documents demandés par l’association ou par la fédération compétente.
L’adhérent s’engage à signaler toute information susceptible d’affecter de manière significative sa capacité à pratiquer l’activité sportive dans des conditions normales de sécurité, dans les limites des informations pouvant légitimement être demandées par l’association.
En l’absence d’un document obligatoire ou lorsque les conditions réglementaires de pratique ne sont pas réunies, FIGHTERS ATTITUDES pourra suspendre ou refuser l’accès à tout ou partie des activités concernées.
10. Formules sportives, cours et créneaux
FIGHTERS ATTITUDES propose différentes formules adaptées notamment à l’âge des pratiquants et au nombre de créneaux d’entraînement choisis.
Les catégories, créneaux, horaires, disciplines, capacités d’accueil et tarifs applicables sont ceux présentés sur le site au moment de l’inscription.
La saison sportive suit le calendrier communiqué annuellement par FIGHTERS ATTITUDES.
Les horaires peuvent être ponctuellement modifiés en raison notamment des vacances scolaires, indisponibilités d’installations sportives, compétitions, manifestations, stages, impératifs techniques ou événements indépendants de la volonté de l’association.
Les modifications ponctuelles d’horaires ou l’annulation isolée d’un entraînement ne donnent pas lieu à un remboursement automatique.
11. Activités ponctuelles et self-défense
FIGHTERS ATTITUDES peut également organiser des séances, stages ou activités ponctuelles, notamment des entraînements de self-défense.
Ces activités peuvent être incluses dans certaines adhésions ou faire l’objet d’une participation financière spécifique pour les personnes non licenciées.
Les conditions, dates, horaires, nombre de séances et tarifs applicables sont communiqués par l’association pour chaque activité concernée.
12. Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de l’inscription.
Sauf indication contraire, le tarif d’une formule d’adhésion comprend :
- l’adhésion à FIGHTERS ATTITUDES pour la saison sportive concernée ;
- la licence fédérale FFKMDA correspondante ;
- l’assurance associée à la licence fédérale, dans les limites et conditions des garanties fédérales applicables ;
- l’accès aux cours et entraînements correspondant à la formule choisie pendant la saison sportive.
Les éventuelles activités, stages, compétitions, déplacements, équipements personnels ou prestations expressément présentés comme facultatifs ou supplémentaires peuvent faire l’objet d’une tarification distincte.
13. Réductions, aides et dispositifs particuliers
Certaines catégories d’adhérents peuvent être éligibles à des aides ou réductions, notamment dans le cadre de dispositifs tels que le Pass’Sport, le Pass Région ou tout autre dispositif accepté par l’association.
Le fait pour un utilisateur d’indiquer qu’il souhaite bénéficier d’une réduction ne vaut pas acceptation automatique de celle-ci.
La réduction devient effective uniquement après vérification des conditions d’éligibilité et validation par FIGHTERS ATTITUDES.
À défaut de justificatif valable ou en cas de refus de la réduction demandée, le tarif normal de la formule souscrite demeure applicable.
Le montant définitif à régler est présenté à l’utilisateur après examen du dossier et validation des éventuelles réductions accordées.
14. Processus de commande et formation du contrat
La procédure d’adhésion en ligne comporte plusieurs étapes :
- création ou connexion au compte utilisateur ;
- renseignement du dossier d’adhésion ;
- sélection d’une formule et, le cas échéant, demande de réduction ;
- transmission des documents requis ;
- acceptation des documents contractuels et réglementaires demandés ;
- examen du dossier par FIGHTERS ATTITUDES ;
- validation administrative du dossier ;
- paiement du montant définitif de l’adhésion.
Le simple dépôt du dossier ne vaut donc pas commande définitive.
L’inscription est définitivement acquise après validation du dossier et règlement du montant dû, sous réserve de l’encaissement effectif lorsque le paiement est effectué par chèque.
15. Signature et validation électroniques
Lorsque le site prévoit une validation ou signature électronique du dossier d’adhésion, celle-ci manifeste l’accord de l’utilisateur ou, pour un mineur, de son représentant légal, sur les informations et engagements présentés.
Les données informatiques, confirmations électroniques, horodatages et documents enregistrés dans les systèmes de FIGHTERS ATTITUDES pourront être utilisés comme éléments de preuve des opérations réalisées, conformément aux règles légales applicables.
16. Modalités de paiement
Le paiement intervient après validation du dossier d’adhésion par FIGHTERS ATTITUDES.
Les moyens de paiement acceptés sont :
- carte bancaire par l’intermédiaire de la solution de paiement sécurisée Stripe ;
- chèque, selon les modalités communiquées par l’association.
Les informations bancaires nécessaires à un paiement par carte sont traitées par le prestataire de paiement concerné. FIGHTERS ATTITUDES n’a pas vocation à conserver les données complètes de carte bancaire de l’utilisateur.
En cas d’échec, de rejet ou d’annulation du paiement, l’inscription pourra demeurer en attente jusqu’à régularisation.
17. Droit de rétractation
17.1. Prestations sportives programmées sur une période déterminée
Conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les prestations d’activités de loisirs devant être fournies à une date ou au cours d’une période déterminée.
Les formules sportives saisonnières de FIGHTERS ATTITUDES donnent accès à des entraînements organisés selon un calendrier et pendant une saison sportive déterminée. Lorsqu’elles relèvent de cette exception légale, aucun délai de rétractation de quatorze jours n’est applicable.
17.2. Prestations éventuellement soumises au droit de rétractation
Lorsqu’une prestation proposée à distance ne relève pas d’une exception légale au droit de rétractation, le consommateur bénéficie d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer ce droit, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation.
Si le consommateur demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration de ce délai et exerce ensuite son droit de rétractation, il peut être tenu au paiement d’un montant proportionnel aux prestations effectivement fournies jusqu’à la date de sa demande, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation.
Toute demande de rétractation lorsque celle-ci est légalement applicable peut être adressée à : contact@fightersattitudes.fr.
18. Annulation, abandon et remboursement
L’adhésion est souscrite pour la saison sportive correspondant à la formule choisie.
L’abandon volontaire de l’activité en cours de saison n’ouvre pas droit à un remboursement automatique, notamment lorsque l’adhérent cesse de participer aux entraînements pour des motifs personnels.
Des circonstances particulières et sérieuses peuvent toutefois faire l’objet d’une demande de remboursement exceptionnelle, notamment lorsqu’un événement imprévisible affecte durablement la possibilité de pratiquer.
Toute demande doit être adressée à FIGHTERS ATTITUDES et être accompagnée, lorsque cela est pertinent, des justificatifs permettant à l’association d’en apprécier le bien-fondé.
La demande sera examinée par les responsables de l’association en tenant notamment compte :
- de la nature et de la gravité de la situation invoquée ;
- de son caractère durable ou définitif ;
- de la date à laquelle intervient l’interruption de pratique ;
- des prestations déjà fournies ;
- des frais et sommes déjà engagés par FIGHTERS ATTITUDES, notamment au titre de la licence fédérale et de l’assurance.
Lorsqu’un remboursement exceptionnel est accordé, son montant est déterminé au regard de ces différents éléments.
Une exclusion prononcée pour un manquement au règlement intérieur ou aux obligations de l’adhérent ne donne pas, par elle-même, droit au remboursement des sommes versées, sans préjudice des droits dont disposerait l’adhérent en cas de faute de l’association.
19. Annulation ou interruption des activités par l’association
FIGHTERS ATTITUDES peut être amenée à annuler, déplacer ou réorganiser ponctuellement un cours ou une activité en raison notamment de l’indisponibilité d’un intervenant, des installations sportives, d’une manifestation, d’une compétition, d’une décision administrative, d’un événement de force majeure ou de toute circonstance rendant impossible ou dangereuse la tenue de la séance.
Une annulation ponctuelle ou une modification raisonnable du calendrier n’entraîne pas automatiquement une réduction du montant de l’adhésion.
En cas d’interruption durable ou définitive d’une part substantielle des prestations imputable à l’association, FIGHTERS ATTITUDES examinera les mesures appropriées au regard des circonstances et des prestations restant à exécuter, sans préjudice des droits légaux des adhérents.
20. Obligations de l’adhérent
Chaque adhérent s’engage à adopter un comportement respectueux des autres pratiquants, entraîneurs, bénévoles, dirigeants, visiteurs et personnels des installations utilisées par l’association.
Il s’engage notamment à :
- respecter le règlement intérieur du club ;
- respecter les consignes données par les entraîneurs et responsables ;
- utiliser un équipement adapté et les protections requises ;
- ne pas adopter de comportement dangereux pour lui-même ou pour autrui ;
- respecter les locaux et le matériel mis à disposition ;
- signaler tout incident ou situation susceptible de compromettre la sécurité des pratiquants.
21. Équipement et sécurité
La pratique du kick-boxing, du full-contact et des autres disciplines proposées nécessite l’utilisation d’un équipement de protection adapté.
Selon la catégorie et la pratique concernées, cet équipement peut notamment comprendre des gants, bandes ou mitaines, protège-dents, coquille ou protection adaptée, protège-tibias, protège-pieds et casque.
L’adhérent est responsable de la conformité, de l’état et de l’entretien de son équipement personnel.
FIGHTERS ATTITUDES peut interdire temporairement la participation à certains exercices lorsqu’un adhérent ne dispose pas des protections nécessaires à la réalisation de ceux-ci en sécurité.
22. Licence fédérale et assurance
Dans le cadre de son affiliation à la FFKMDA, FIGHTERS ATTITUDES procède aux démarches nécessaires à l’établissement de la licence fédérale correspondant à l’adhérent.
La licence est nominative et sa délivrance est soumise aux règles, conditions et règlements établis par la fédération.
L’assurance associée à la licence est régie par les contrats et garanties fédérales applicables pour la saison concernée.
L’adhérent est invité à prendre connaissance des garanties correspondantes et, lorsqu’une assurance ou garantie complémentaire facultative lui est proposée, reste libre d’y souscrire selon les conditions communiquées.
23. Responsabilité
Les sports de combat et de contact impliquent, malgré les mesures de prévention et d’encadrement mises en œuvre, des risques inhérents à la pratique sportive.
Chaque pratiquant doit respecter les consignes techniques et de sécurité délivrées par les encadrants, utiliser les protections demandées et adapter sa pratique à ses capacités.
FIGHTERS ATTITUDES ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’un comportement manifestement imprudent, du non-respect volontaire des consignes de sécurité ou de l’utilisation d’un équipement personnel inadapté, sous réserve des responsabilités qui lui incombent légalement.
L’association ne peut par ailleurs être tenue responsable de la perte, du vol ou de la détérioration des effets personnels laissés dans les vestiaires ou installations, sauf faute démontrée qui lui serait imputable.
Aucune disposition des présentes CGUV ne saurait avoir pour effet d’exclure une responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.
24. Règlement intérieur et discipline
L’adhésion à FIGHTERS ATTITUDES implique le respect du règlement intérieur de l’association.
Ce règlement peut être consulté sur la page « Tarifs et inscription » du site et est présenté à l’adhérent ou à son représentant légal dans le cadre du processus d’inscription.
Tout comportement portant atteinte à la sécurité, au respect d’autrui, au bon fonctionnement du club ou aux valeurs de l’association peut donner lieu aux mesures prévues par les statuts, le règlement intérieur et, le cas échéant, les règlements fédéraux applicables.
25. Données personnelles
Dans le cadre de la gestion du site, des comptes utilisateurs, des dossiers d’adhésion, des licences et de l’organisation des activités sportives, FIGHTERS ATTITUDES est amenée à traiter des données à caractère personnel.
Certaines informations relatives à la pratique sportive ou aux documents réglementairement nécessaires peuvent constituer des données particulièrement protégées.
Ces données sont traitées uniquement pour les finalités nécessaires à la gestion de l’adhésion, à la sécurité des pratiquants, au respect des obligations légales ou fédérales et au fonctionnement de l’association.
Les modalités détaillées de traitement, les durées de conservation, les destinataires des données et les droits des personnes concernées sont précisés dans la Politique de confidentialité du site.
Pour toute demande relative aux données personnelles, l’utilisateur peut contacter FIGHTERS ATTITUDES à l’adresse : contact@fightersattitudes.fr.
26. Disponibilité et fonctionnement du site
FIGHTERS ATTITUDES met en œuvre les moyens raisonnables permettant d’assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement du site.
Une interruption temporaire peut néanmoins intervenir pour des raisons de maintenance, de sécurité, de mise à jour, de panne, d’intervention d’un prestataire ou en raison d’un événement indépendant de la volonté de l’association.
L’association ne garantit pas une disponibilité permanente et sans interruption du site.
Une indisponibilité temporaire du site n’affecte pas les droits déjà acquis par un adhérent dans le cadre de son inscription.
27. Propriété intellectuelle
Les contenus présents sur le site, notamment les textes, photographies, illustrations, éléments graphiques, logos, documents, vidéos et éléments de mise en page, sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sauf autorisation préalable ou disposition légale contraire, leur reproduction, adaptation, diffusion ou exploitation à des fins autres que strictement personnelles est interdite.
28. Modification des présentes CGUV
FIGHTERS ATTITUDES peut modifier les présentes CGUV afin notamment de tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, fédérale, technique ou organisationnelle.
Pour une adhésion ou une prestation déjà souscrite, la version contractuellement applicable demeure celle acceptée lors de la conclusion du contrat, sauf modification imposée par une disposition légale ou réglementaire d’application immédiate.
Pour l’utilisation générale du site, la version applicable est celle disponible en ligne à la date de la consultation.
29. Réclamations
En cas de difficulté concernant une inscription, un paiement ou une prestation proposée par FIGHTERS ATTITUDES, l’adhérent est invité à contacter en priorité l’association afin de rechercher une solution amiable.
Les réclamations peuvent être adressées par courrier électronique à :
contact@fightersattitudes.fr
La demande doit comporter les informations permettant d’identifier l’adhérent concerné ainsi qu’une description suffisamment précise de la difficulté rencontrée.
30. Médiation de la consommation
Après avoir adressé une réclamation écrite à FIGHTERS ATTITUDES et en l’absence de solution amiable satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’association, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Médiateur de la consommation :
Le recours à la médiation demeure facultatif et ne prive pas le consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente.
31. Nullité partielle
Si l’une des dispositions des présentes CGUV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient applicables dans toute la mesure permise par la loi.
32. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGUV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut d’accord amiable ou de résolution par voie de médiation, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables, sans qu’une clause des présentes puisse priver un consommateur des règles protectrices de compétence juridictionnelle dont il bénéficie.
33. Contact
Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, les inscriptions ou le fonctionnement du site, FIGHTERS ATTITUDES peut être contactée à l’adresse suivante :
FIGHTERS ATTITUDES
Mairie — 209 place de la Mairie
01310 POLLIAT
E-mail : contact@fightersattitudes.fr